Le personnel ingénieur

L’article 49 septies G de l’annexe III au CGI définit les chercheurs comme des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

En d’autres mots, bien que l’absence de diplôme ne soit pas un obstacle à la valorisation du personnel concerné dans le CIR, en cas de contrôle, l’administration vérifiera l’acquisition des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement par le niveau et la nature des activités confiées.

A ce titre, nous pouvons examiner la décision rendue pour la société SA Scality qui exerce l’activité de conception et de commercialisation de solutions informatiques de stockage de données (CAA de PARIS, 7ème chambre, 06/03/2024, 22PA03216).

La société soutient que c’est à tort que l’administration a considéré que les dépenses de personnel afférentes à deux de ses salariés étaient inéligibles dès lors que ceux-ci justifiaient des qualifications professionnelles requises. Il s’avère que bien que la société ait qualifié ces personnes d’ingénieurs sans en avoir le diplôme, l’administration a rejeté la demande de remboursement de CIR au motif que les dépenses de personnel afférentes n’étaient pas éligibles, compte tenu des diplômes et qualifications de ces salariés et en l’absence de toute justification de la réalité de leur activité de recherche. Ni les mentions du CV des intéressés ni celles de leur fiche de poste n’ont été suffisantes pour établir qu’ils avaient acquis des compétences permettant de les assimiler à un ingénieur impliqué dans la recherche.

Les techniciens de recherche

La loi définit les techniciens de recherche comme du personnel qui, quelle que soit sa qualification, exécute, en étroite collaboration avec le chercheur et sous son contrôle, des tâches nécessaires pour l’exécution des projets de recherche et développement (R&D).

Aussi, considérons la décision rendue pour la société Kaliop France qui fournit des solutions numériques de gestion multi-contenus dans le domaine de la communication numérique (CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 28/03/2024, 22TL21029).

Dans cette décision, la cour a bien rappelé que pouvaient être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au CIR, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

Il a toutefois résulté de l’instruction que ni la fiche de poste, ni le contrat de travail de la personne concernée (cheffe de projet placée sous l’autorité du directeur de projet) ne faisaient état de la participation de l’intéressée à des travaux de recherche ou de développement expérimental en collaboration avec les chercheurs impliqués dans le projet reconnu éligible au CIR. Bien que la société soutienne cette implication, l’instruction est venue préciser que les fiches de poste et les contrats de travail produits étaient rédigés en des termes trop généraux pour établir que des missions de participation à des travaux de recherche et de développement expérimental sous la supervision des chercheurs leur étaient effectivement confiées. Par ailleurs, le suivi des temps transmis par la société n’a pas permis de justifier la participation des personnes concernées à des opérations de développement expérimental du fait du manque de précision des intitulés.

Analyse et recommandations

Comme le mentionnent les définitions du personnel de recherche, il est tout a fait possible de valoriser du personnel  non diplômé dès lors qu’il est bien impliqué dans les tâches de recherche ou de développement expérimental. Toutefois, en cas de valorisation de ce personnel, il est primordial d’être en mesure de présenter :

• Un contrat de travail et une fiche de poste détaillant les tâches confiées. Ces tâches n’ont pas à être toutes éligibles au CIR. Elles doivent refléter la réalité des missions confiées au quotidien. Il est donc important d’anticiper ce descriptif en cas d’embauche. Enfin, il est attendu que le taux R&D de la personne valorisée reflète le prorata des activités éligibles indiquées dans le contrat de travail et la fiche de poste ;
• Un suivi de temps détaillé par tâche. Le suivi de temps est indispensable pour toute personne valorisée au CIR, et d’autant plus pour le personnel sans diplôme. En effet, d’une part ce suivi est systématiquement demandé en cas de contrôle, et d’autre part, il permet de démontrer la réalité des activités réalisées quotidiennement en venant compléter le contrat de travail et la fiche de poste ;
• Des comptes-rendus des travaux réalisés. Pour chaque projet retenu au CIR, il est nécessaire de réaliser un dossier justificatif. Pour le personnel sans diplôme, il est particulièrement pertinent d’être à même de présenter leur contribution scientifique et technique pour chacun des projets valorisés. Un compte-rendu hebdomadaire des tâches réalisées et des résultats obtenus est grandement en votre faveur en cas de contrôle, sous réserve que les tâches soient éligibles.

En cas de doute sur la valorisation de votre personnel (avec ou sans diplôme), nos experts sont à votre disposition pour échanger. N’hésitez pas également à nous poser vos questions sur notre page LinkedIn.