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Crédit d'Impôt Métier d'Art

Le Crédit d'Impôt Métiers d'Art (CIMA) est un dispositif fiscal français qui soutient financièrement les entreprises artisanales dans leurs projets créatifs et innovants. Il vise à encourager le développement et la réalisation d'œuvres originales dans les métiers d'art, renforçant ainsi le savoir-faire et l'excellence artisanale française.

Le CIMA : qu'est-ce que c'est ?

Les métiers d’art sont des métiers manuels artisanaux, mobilisant des savoir-faire traditionnels de haute technicité, souvent d’exception pouvant bénéficier à ce titre d’une reconnaissance de l’Etat grâce au label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) créé en 2005. Ce dernier est attribué pour cinq ans après une sélection rigoureuse des candidats.

A ce titre, le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) est un dispositif fiscal français mis en place pour soutenir les entreprises relevant des métiers d’art qui engagent des dépenses pour la conception de nouveaux produits et la Restauration.

Le CIMA permet de récupérer 10% des dépenses engagées et est porté à 15% pour les détenteurs du label EPV.

Critères d'éligibilité

Il y a trois accès à ce dispositif :

Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier figurant parmi la liste des « métiers de l’artisanat d’art »* représentent au moins 30 % de la masse salariale totale
Les entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement**
Les entreprises portant le label « Entreprise du Patrimoine Vivant »

*Arrêté du 12 décembre 2003 : liste des métiers de l’artisanat et des métiers d’art (217 métiers, classés en 19 domaines).

**Arrêté du 14 juin 2006 : Nomenclature des activités et des produits concernés.

Les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services ne sont pas éligibles au CIMA, exception faite (loi de finances 2017) pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

Quelles dépenses peuvent donner lieu au bénéfice du CIMA ?

Les dépenses éligibles pouvant être retenues dans le calcul du CIMA sont :

Les dépenses de personnel directement affecté à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (nouveaux produits) et/ou à la restauration du patrimoine
Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception des nouveaux produits et à la réalisation de prototypes
Les dépenses de propriété industrielle (frais de dépôt et de défense des dessins et modèles)
Les dépenses liées à l’élaboration de nouveaux produits confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

A cette assiette, il s’agit de soustraire les subventions publiques perçues en particulier les aides de minimis (plafonnées à 200 000 € sur 3 ans) auxquelles appartient le CIMA.

Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Ce que prévoit notre offre

1_Audit et sélection du périmètre éligible

Nous prenons rendez-vous pour échanger sur vos projets en cours afin de statuer sur leur éligibilité selon les critères présentés.

2_Valorisation

Après sélection des projets éligibles, nous calculons l’ensemble des dépenses associées selon les postes présentés.

3_Justification technique

Après dépôt du montant CIMA, nous constituons le dossier justificatif technique et financier venant présenter les projets retenus pour l’année N ainsi que les dépenses valorisées.

4_Assistance

En cas de demande d’information complémentaire ou en cas de contrôle fiscal, nous vous assistons jusqu’à l’obtention de votre CIMA.