Crédit d'impôt Innovation

Une PME* industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII) si elle remplit une des conditions suivantes :

• Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR)
• Soit elle exonérée d’impôt et correspond à une Jeune Entreprise Innovante (JEI), une entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté, une entreprise située dans une zone d’aide (AFR, BER, etc.)

*Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs.

Les activités d’innovation éligibles au dispositif comprennent : 

• La conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits 
• L’installation pilote de nouveaux produits

Il faut cependant que le prototype ou l’installation pilote respecte ces deux conditions : 

• Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
• Il doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux

Le produit doit également remplir les deux conditions suivantes :

• Il ne doit pas encore avoir été mis à disposition sur le marché
• Il doit se distinguer des produits déjà existants de par ses performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités

Les dépenses éligibles pouvant être retenues dans le calcul du CII sont les suivantes : 

• Les dépenses de personnel affecté aux activités d’innovation
• Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d’opérations d’innovations, la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes
• Les dépenses de sous-traitance (uniquement auprès de prestataires agréés CII)
• Amortissement et frais de défense (frais d’avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d’obtention végétale
• Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d’assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an

Attention : 

• Les frais de fonctionnement ne sont plus comptabilisés dans le total des dépenses depuis 2023, contrairement au CIR
• Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII

Mon entreprise est une PME mais appartient à un groupe, suis-je éligible ?

Si votre PME appartient à un groupe, ses effectifs et son chiffre d’affaires sont agrégés avec ceux de l’ensemble du groupe. Il faut donc vérifier que les seuils sont respectés à l’échelle du groupe pour être éligible au CII.

Est-ce que l’innovation doit être brevetée pour être éligible ?

Non, une innovation n’a pas besoin d’être brevetée. Elle doit simplement présenter une amélioration significative des performances par rapport à ce qui existe sur le marché.

Quelle est la différence entre le CII et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?

Le CIR concerne les dépenses de recherche fondamentale et appliquée, et de développement expérimental tandis que le CII cible la conception de prototypes ou d’installations pilotes pour des produits innovants.

Est-ce que les prototypes ou maquettes réalisés en interne sont éligibles ?

Oui, les prototypes ou maquettes réalisés en interne sont éligibles à la condition qu’ils soient nécessaires à la validation technique ou commerciale d’une innovation.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt pour mon entreprise ?

Le CII correspond à 30 % des dépenses éligibles engagées. Le montant des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt ne peut pas dépasser 400 000 € d’assiette. 

Si mon entreprise n’est pas encore bénéficiaire, puis-je quand même profiter du CII ?

Oui, même les entreprises en déficit peuvent bénéficier du CII. Il est imputé sur l’impôt dû ou remboursé en cas de solde négatif.

Comment préparer et déposer une demande de CII ?

Il faut intégrer les dépenses éligibles dans le formulaire 2069-A-SD lors de la déclaration fiscale annuelle, accompagnée d’un dossier justificatif détaillant le projet.

Quels documents dois-je fournir pour justifier l’éligibilité de mon projet ?

Un dossier technique est nécessaire, incluant une description du projet, ses objectifs innovants, les dépenses engagées, et tout document appuyant son caractère innovant (études, croquis, etc.).

Qui valide que mon projet est innovant : un organisme tiers ou l’administration fiscale ?

L’administration fiscale valide l’éligibilité du projet, parfois avec l’avis d’experts ou de la Commission des experts du CIR/CII en cas de contrôle.

Combien de temps faut-il pour obtenir le crédit une fois la demande déposée ?

Le remboursement intervient en général dans un délai de 6 mois après le dépôt de la déclaration fiscale, sauf en cas de contrôle.

Puis-je cumuler le CII avec d’autres aides ou subventions ?

Oui, le CII peut se cumuler avec le CIR, mais les dépenses déjà financées par des subventions publiques doivent être déduites du calcul des dépenses éligibles.

Quels sont les risques si mon projet est finalement jugé non éligible ?

L’administration peut exiger le remboursement du crédit perçu.

Existe-t-il des recours en cas de désaccord avec l’administration fiscale ?

Oui, en cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’administration ou saisir le tribunal administratif pour contester une décision.

Mon projet a démarré il y a deux ans, puis-je encore bénéficier du CII ?

Oui, les dépenses engagées jusqu’à 3 ans en arrière peuvent être déclarées.

Le CII s’applique-t-il aux innovations de service ou seulement aux produits ?

Le CII s’applique uniquement aux produits nouveaux ou améliorés, et non aux innovations de service.

FRS vous accompagne tout au long du processus, depuis la sélection de vos projets jusqu’à l’obtention de votre montant CII.  

Vous déclarez déjà du CIR et vous pensez avoir un projet CII ? 

L’un de nos clients déclare du CIR depuis plusieurs années. Lors de l’audit technique annuel, nous avons identifié un projet interne de développement de logiciel informatique. Ce projet ne répondait pas aux critères du CIR mais apportait des fonctionnalités supérieures à l’existant. Nous l’avons donc déclaré en CII. Nous avons ainsi optimisé la valorisation du temps passé de notre client sur des projets de R&D et d’innovation.  

Votre projet est innovant mais ne contient pas assez de recherche scientifique pour obtenir le CIR ? 

En 2022, un de nos client dans le secteur de la gestion en informatique, habitué à déposer un dossier CIR chaque année, n’a pas passé de temps pour la recherche pendant l’année. Leur projet original portait pourtant sur des thématiques importantes pour la réalisation de nouveaux procédés de gestions, nous l’avons donc valorisé en CII. Pour 2023, un dépôt de dossier CIR est prévu, se reposant sur une base construite grâce au CII.