Crédit d’impôt recherche

Le CIR est accessible à toute entreprise industrielle, commerciale, et agricole, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, à condition d’être soit soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu, soit d’être exonérée d’impôt et de correspondre à l’une des catégories suivantes :

• Jeune entreprise innovante (JEI),
• Entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
• Entreprise située dans certaines zones d’aide (AFR, BER, etc.).

Pour qu’un projet soit éligible au CIR, il doit s’inscrire dans des activités de recherche et développement reconnues. Cela inclut notamment :

• La recherche fondamentale, qui vise à explorer des principes scientifique sans application immédiate
• La recherche appliquée, orientée vers des solutions concrètes à des problématiques spécifiques
• Le développement expérimental, qui s’attache à transformer ces idées en produits, procédés ou services innovants

Ces activités se concrétisent à travers des tâches spécifiques, telles que la conception de prototypes, la réalisation de tests ou encore l’analyse des résultats. Ce sont ces contributions concrètes, au cœur du processus d’innovation, qui permettent d’évaluer les dépenses pouvant bénéficier du CIR.

Pour qu’un projet soit éligible au dispositif, il doit présenter les cinq critères suivants :

• La nouveauté
• L’originalité
• La présence de verrous techniques et/ou scientifiques
• La systématicité
• La transférabilité

Le projet éligible se concrétise à travers des tâches spécifiques selon le domaine de l’entreprise incluant des essais biologiques, la conception de prototypes, la réalisation de tests mécaniques ou encore l’analyse et la rédaction des résultats. Ce sont ces contributions concrètes, au cœur du processus d’innovation, qui permettent d’évaluer les dépenses pouvant bénéficier du CIR.

Le calcul de l’assiette du CIR intègre :

• Dépenses de personnel (chercheurs et techniciens) affecté aux activités de R&D
• Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs utilisés dans la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique
• Dépenses de sous-traitance (uniquement auprès de prestataires agréés CIR)
• Amortissement, frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale
• Dépenses de veille technologique
• Dépenses liées à la normalisation.

• Différence entre CIR et CII

Quelle est la différence entre le CIR et le CII ?

Le CIR couvre les dépenses liées à des projets de recherche fondamentale ou appliquée, ou du développement expérimental tandis que le CII concerne les projets d’innovation portant sur la conception de produits nouveaux (non encore commercialisés) pour les PME.

• Eligibilité et activités couvertes

Comment savoir si mon entreprise est éligible au CIR ?

Une entreprise est éligible si elle engage des dépenses en R&D correspondant à des activités définies par le Manuel de Frascati (OCDE), indépendamment de sa taille ou de son secteur d’activité.

Quels critères définissent un projet de recherche éligible ?

Un projet éligible doit comporter une part significative d’incertitude scientifique ou technique, nécessiter des travaux expérimentaux et viser une avancée des connaissances ou des innovations technologiques.

Les travaux réalisés en collaboration avec une université ou un laboratoire public sont-ils pris en compte ?

Oui, ces travaux sont éligibles, et peuvent être soit intégrés en sous-traitance dans le calcul du CIR à la condition que les entités publiques soient agréées CIR, soit faire l’objet d’un dispositif plus spécifique qu’est le CICo.

Une PME ou une startup peut-elle prétendre au CIR ?

Oui, toutes les entreprises, y compris les PME et startups, peuvent bénéficier du CIR si elles réalisent des travaux éligibles, même si elles ne génèrent pas encore de bénéfices.

• Calcul du CIR

Comment est calculé le montant du CIR ?

Le CIR est égal à 30 % (50% en outre-mer) des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, puis à 5 % pour les montants au-delà.

Existe-t-il un plafond ou un montant minimal pour le CIR ?

Il n’existe pas de montant minimal, mais certaines dépenses spécifiques peuvent avoir des plafonds (ex. : dépenses de sous-traitance limitées à 3 fois le montant des autres dépenses).

• Procédure de demande

Comment déposer une demande de CIR ?

La demande s’effectue lors de la déclaration fiscale annuelle, en remplissant le formulaire 2069-A-SD, accompagné d’une description technique des projets R&D menés.

Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour bénéficier du CIR ?

Le dépôt des formulaires déclaratifs du CIR suit le même calendrier que les déclarations d’impôt des sociétés.

À quelle fréquence faut-il faire la demande ?

La demande se fait chaque année lors de la déclaration fiscale, en intégrant les dépenses R&D engagées durant l’exercice comptable.

Combien de temps prend l’obtention du crédit d’impôt ?

Une fois la déclaration déposée, le CIR est généralement imputé sur l’impôt dû ou remboursé sous quelques mois si l’entreprise est déficitaire.

• Obligation et contrôle

Quelles sont les obligations en cas de contrôle fiscal ?

Un dossier technique (présentation des projets R&D) et un dossier financier (factures, fiches de paie des chercheurs, contrats de sous-traitance, etc.) sont indispensables pour justifier les dépenses. Elle doit démontrer l’éligibilité scientifique des projets et la conformité des dépenses.

Puis-je demander un CIR pour des projets déjà terminés ?

Oui, les dépenses des projets terminés sont éligibles, à condition qu’elles soient déclarées dans les trois années suivant leur engagement (prescription fiscale).

FRS vous accompagne tout au long du processus, depuis la sélection de vos projets jusqu’à l’obtention de votre montant CIR.

L’Administration fiscale rejette certaines dépenses de votre CIR ?

En 2020, une entreprise que nous accompagnons depuis 2017 a eu une DIC. Après analyse, l’Administration fiscale a rejeté des factures de sous-traitance publique au titre qu’il s’agissait d’un simple état de l’art. Nous avons démontré que la prestation effectuée était une base indispensable aux projets retenus comme éligibles. Nous avons ainsi sollicité un second avis dans le cadre d’une médiation, et avons obtenu une validation complète des dépenses après nouvelle expertise.

Êtes-vous certain que toutes vos dépenses de R&D ont bien été valorisées dans votre CIR ?

Le premier rendez-vous avec un nouveau client nous permet de faire un état des lieux de l’ensemble de ses activités de R&D ainsi que du périmètre éligible en termes de ressources humaines et matérielles dédiés à ces activités. Pour l’un de nos clients, précédemment suivi par un autre cabinet, nous avons optimisé le périmètre éligible par une analyse exhaustive de ses activités et en révisant des méthodes de valorisation inadaptées. Le montant CIR de notre client a été multiplié par deux.

Votre contrôle fiscal se passe mal ?

L’un de nos clients était précédemment accompagné par un autre cabinet. Lors d’un contrôle fiscal, les conclusions ont conduit à un redressement presque intégral du montant CIR déclaré. Ne sachant comment répondre à la proposition de rectification de l’administration, cette entreprise a fait appel à nos services. Nous avons repris l’intégralité du dossier (rédaction des projets R&D, et calcul des dépenses éligibles) pour répondre à la proposition. Le dossier réalisé a permis à notre client de bénéficier du CIR préalablement demandé mais également optimisé via notre intervention. Ce client nous fait confiance pour son CIR depuis 2011.

Vous déclarez vous-même votre CIR et vous avez une demande d’information complémentaire ?

L’un de nos clients a fait appel à nos services à la suite d’une demande d’information complémentaire (DIC) de l’administration fiscale. L’absence de documents techniques permettant de justifier les dépenses bloquait la restitution du CIR demandé (déposé de manière autonome par ce client). Nous avons donc rédigé l’intégralité des synthèses techniques sans être intervenus sur la sélection des projets, ni la valorisation. Ayant néanmoins identifié des erreurs dans cette phase, nous les avons soumises au client pour correction. Le dossier constitué et les corrections opérées ont permis de sécuriser le CIR demandé. L’examen de la DIC a permis au client d’obtenir son CIR.

Vous êtes présent à l’international et vous souhaitez faire gérer votre CIR par la même entreprise ?

FRS étant présent en Espagne, une société internationale nous a confiés la mission de l’équivalent espagnol de son CIR. Satisfait de notre prestation, nous gérons maintenant le CIR de l’entité française de ce client. Et, c’est un schéma qui se reproduit pour plusieurs de nos clients internationaux présents notamment en Espagne et en Angleterre.