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Le CICo

La Loi de finances 2022 a instauré le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) pour stimuler la R&D en partenariat avec des centres de recherche.

Le CICo : qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent prétendre au Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative (CICo). Ce nouveau dispositif a été instauré pour compenser la suppression du doublement de l’assiette des dépenses de sous-traitance à des organismes publics ou assimilés publics, dans le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et préserver les partenariats privés/publics.

Pour qu’un projet soit éligible au dispositif, il doit présenter les cinq critères du CIR :

La nouveauté
L’originalité
La présence de verrous techniques et/ou scientifiques
La systématicité
La transférabilité

Il doit y avoir un contrat de collaboration effective de recherche :

Etabli avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC)* entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025, avant le démarrage des travaux de recherche
Objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail
Partage des risques financiers, technologiques, scientifiques, propriétés intellectuelles, etc.
Partage des résultats
Factures sans marge des ORDC
10% des dépenses supportées a minima par les ORDC : calcul du rapport entre « les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration ». Les dépenses facturées au cours de l’année civile sont à prendre en compte

* Un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) est qualifié d’ORDC en disposant de 2 agréments : un pour le CIR et un autre pour le CICo.

Ce que prévoit notre offre

1_Audit et sélection du périmètre éligible

Nous prenons rendez-vous pour échanger sur vos projets R&D en cours afin de statuer sur leur éligibilité selon les critères présentés.

2_Valorisation

Après sélection des projets éligibles, nous calculons l’ensemble des dépenses associées selon les postes présentés.

3_Justification technique

Après dépôt du montant CIR, nous constituons le dossier justificatif technique et financier venant présenter les projets retenus pour l’année N ainsi que les dépenses valorisées.

4_Assistance

En cas de demande d’information complémentaire ou en cas de contrôle fiscal, nous vous assistons jusqu’à l’obtention de votre CIR.

Quelles dépenses peuvent donner lieu au bénéfice du Crédit d’Impôt en faveur de la recherche Collaborative ?

Les dépenses de R&D éligibles au CICo sont celles engagées auprès d’un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC). Pour qu’un organisme soit qualifié d’ORDC, il faut qu’il réponde à la définition donnée par la Commission européenne dans sa Communication n°2014/C 198/01. En outre, seuls les partenariats dont les contrats sont établis à partir du 01 janvier 2022 sont éligibles au CICo.

Le CICo est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l’année civile, indépendamment de la date de clôture des exercices. Pour les clôtures en cours d’année civile, le CICo est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles facturées au titre de la dernière année civile écoulée
Les dépenses ne peuvent pas être également déclarées au CIR
Les dépenses éligibles portent sur les coûts liés aux dépenses de matériel, de personnel de recherche et de fonctionnement
La quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration doit être déduite des dépenses ;
Le taux de valorisation pour les PME est de 50% et pour les non-PME, de 40%
Le plafonnement des dépenses est fixé à 6 millions d’euros par an