Agréments CIR/CII

Les conditions de délivrance de l’agrément CIR et CII par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) sont définies par l’article 49 septies H de l’annexe III au Code Général des Impôts (CGI), en vertu du décret 2021-784 du 18 juin 2021 et de son arrêté conjoint.

La demande d’agrément s’effectue principalement via une procédure en ligne, dont les modalités varient selon le statut de l’organisme :

• Organisme public ou assimilé : procédure simplifiée
• Organisme privé : procédure complète
• Expert individuel : procédure complète

L’agrément est attribué par décision du MESR après examen du dossier déposé par le demandeur.

La procédure complète requiert la présentation d’un dossier détaillé, incluant :

• Un projet de R&D récent (moins d’un an) réalisé sous la responsabilité technique de l’organisme privé ou de l’expert scientifique
• La description de la démarche scientifique, les moyens techniques utilisés, et les travaux exécutés directement par le demandeur
• Des informations administratives, telles que le contrat signé avec le donneur d’ordre et les CV et diplômes des personnes impliquées dans le projet

Pour une demande de renouvellement d’agrément, la démarche reste identique à celle d’une première demande.

Il est à noter que lorsqu’une entreprise obtient un agrément CIR, elle peut, sur simple demande, bénéficier automatiquement de l’agrément CII sans avoir à constituer un dossier séparé. Cette procédure simplifiée est traitée directement par le MESR. Pour les demandes indépendantes d’agrément CII, celles-ci doivent être adressées au ministère de l’Industrie.

Les dates de dépôt des dossiers d’agrément CIR varient en fonction de la nature de la demande :

• Première demande : le dossier doit être adressé entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année visée
• Renouvellement d’agrément : le dépôt s’effectue entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année accordée

Le délai moyen de traitement d’un dossier est de 8 mois, à compter de la réception du dossier complet par le MESR.

Après l’obtention de l’agrément, la durée de validité de celui-ci dépend du type d’organisme :

• Organismes privés ou experts individuels : l’agrément est délivré pour une période de 1 à 5 ans
• Organismes publics ou assimilés : l’agrément CIR peut être accordé pour une durée de 5 à 10 ans

Ou déposer ma demande d’agrément CIR ?

Sur le lien du ministère ici.

Quelle est la date limite pour le dépôt de la demande ?

Le 30 mars pour une première demande et le 30 novembre pour un renouvellement.

Quelle est la procédure de demande d’agrément CIR ?

Il s’agit de décrire une étude permettant de démontrer que la société à agréer est capable de mener par ses propres moyens des travaux de R&D et d’en définir la démarche. La trame de présentation est disponible ici.

Quelles sont les pièces administratives à fournir ?

Elles sont présentées dans notre article sur les agréments.

Quelle est la durée de validité de l’agrément CIR pour les organismes et experts privés ?

De 1 à 5 ans.

Quel est le délai de réponse du ministère ?

Le délai de retour est de 8 mois minimum pour une réponse positive ou négative.

Quelle est la différence entre l’agrément CIR et l’agrément CII ?

L’agrément CIR concerne les activités de R&D alors que l’agrément CII concerne les activités d’innovation.

Comment effectuer un renouvellement de son agrément ?

Le renouvellement de l’agrément CIR ou CII se fait en déposant un dossier similaire à la première demande, entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année d’agrément.

En quoi l’agrément CIR/CII est-il un avantage ?

Pour une société disposant de l’agrément, il représente un avantage concurrentiel car les donneurs d’ordre peuvent prendre en compte les montants facturés dans l’assiette de calcul de leur CIR/CII à hauteur de 30%.

Si j’ai un agrément, puis-je bénéficier du CIR/CII sur les travaux effectués pour mes donneurs d’ordre ?

Si vous déclarez du CIR/CIR, l’agrément ne vous permet pas de bénéficier du crédit d’impôt pour les travaux réalisés pour vos clients. Vous pourrez uniquement déclarer du CIR/CII pour des projets ou travaux éligibles qui ne sont pas liés à des contrats de sous-traitance.

L’agrément CII est-il automatique avec un agrément CIR ?

Oui, l’agrément CII est automatiquement accordé à une entreprise ayant obtenu l’agrément CIR, sans besoin de dossier séparé.

Quels sont les critères d’éligibilité pour se faire agréer ?

Les critères incluent la démonstration de moyens humains et techniques pour réaliser des travaux de R&D ou d’innovation, ainsi que la présentation d’un projet récent.

Vous souhaitez avoir un avantage vis-à-vis de vos concurrents, pour fidéliser vos donneurs d’ordre français ?

Les sociétés déclarant du CIR choisissent majoritairement de confier des travaux de R&D à des organismes agréés CIR. Pour l’un de nos clients, la possession d’un agrément CIR était une clause de son contrat avec son donneur d’ordre. Nous avons accompagné ce client pour se faire agréer CIR.

Vous souhaitez faire agréer l’une de vos filiales ?

L’un de nos clients est une CRO internationale possédant plusieurs filiales localisées dans l’Union Européenne. Nous assurons le suivi du statut des agréments CIR de ses filiales, en réalisant les dossiers de renouvellement depuis plusieurs années.

Le Ministère de la Recherche ne vous a pas accordé l’agrément CIR ?

Une entreprise nous a contactés à la suite d’un refus opposé par le MESRI à sa demande d’agrément CIR. Le dossier technique présenté ne correspondait pas aux demandes du ministère. Nous avons donc entièrement revu la présentation du projet afin de répondre aux arguments énoncés dans la lettre de refus. Notre client a finalement obtenu son agrément CIR.

Vous externalisez certaines opérations de R&D, et vous souhaitez les valoriser dans votre CIR ?

L’un de nos clients nous a mandatés pour optimiser leur CIR. Nous avons réalisé des audits de leurs sous-traitants afin d’identifier des candidats éligibles à l’agrément CIR. Et, nous avons accompagné certains d’entre eux dans leurs démarches pour le dépôt d’une demande d’agrément.