En tant que bénéficiaires du CIR, rappelons tout d’abord que l’agrément CIR :

• Vous permet de retenir 30% du montant des factures émises à l’ordre de l’expert agréé dans votre CIR (sous réserve de l’éligibilité du projet et des tâches facturées)
• Vous garantit les compétences scientifiques de l’expert engagé

A noter qu’un expert individuel ne peut pas être agréé CII.

Pourquoi agréer un expert individuel ?

Un expert individuel au sens du CIR est une personne qui fournit des services spécifiques et reconnus comme nécessaires pour la réalisation de travaux de R&D d’une entreprise. Ce sont des prestataires externes disposant, comme leur nom l’indique, d’une expertise pointue dans un domaine donné.

Comme pour les sociétés privées, l’agrément CIR de l’expert individuel vise à prouver que ce dernier est capable de mener, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique, dont il a défini la démarche scientifique et a réalisé lui-même les travaux.

Dans quels cas demander un agrément en tant qu’expert individuel ?

Votre demande concerne un agrément en tant qu’expert individuel s’il s’agit d’une entreprise privée à créateur unique, à savoir :

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• Société par action simplifiée unipersonnelle
• Auto-entrepreneur

Quels sont les éléments à fournir ?

Selon la situation de l’expert individuel au regard de ses diplômes et de ses indicateurs de recherche, les documents à fournir pour constituer le dossier de demande d’agrément diffèrent.

• Dans le cas général (hors essais cliniques) :

Si l’expert détient un diplôme de doctorat, selon son ancienneté et selon les articles publiés, les informations à transmettre vont du CV court accompagné du diplôme à la description d’une opération de recherche.

Si l’expert ne détient pas de diplôme de doctorat, en plus des éléments cités précédemment, il devra récapituler sous la forme d’un dossier « Titre et Travaux » ses contributions scientifiques les plus significatives (projets de recherche, résultats scientifiques marquants…), ses activités d’encadrement (responsabilité de travaux de R&D, d’équipes, de thèses…), son rayonnement scientifique (publications, brevets, participation à des jurys de thèse, organisation de congrès…) ainsi que sa connaissance du monde de la recherche (collaboration avec des laboratoires publics ou industriels, …).

• Dans le cas des essais cliniques en pharmacie humaine, des essais en cosmétique, en agroalimentaire ou vétérinaire

Selon l’étude présentée (essai clinique de phase I à III, ou autre essai), et selon le diplôme (titulaire ou non d’un diplôme de docteur en médecine, chirurgie-dentaire, pharmacie ou vétérinaire), les même éléments que cités précédemment seront demandés en y incluant une copie du contrat avec le promoteur et/ou la CRO.

Comment présenter l’opération de R&D ?

La fiche descriptive de l’opération est destinée à être examinée par des experts scientifiques du ministère en charge de la Recherche. Vous pouvez retrouver le détail de cette fiche (ainsi que la liste des éléments à transmettre) dans le document CERFA Notice N°50262#10.

Ainsi, cette opération doit être :

• Sélectionnée parmi les travaux de recherche les plus significatifs menés par l’expert. Le but est de démontrer son rôle majeur dans le projet du fait de ses capacités de recherche
• Être récente (datant de moins d’un an), achevée ou largement avancée avec des résultats à présenter

Il est à noter que la présentation la plus simple concerne les études cliniques de phase I à III pour lesquelles seul le numéro EudraCT ou NCT de l’essai clinique, consultable en ligne, et la description précise du rôle de l’expert dans l’essai clinique (1 page) sont demandés.

Pour les autres études, la structure est la suivante :

• Présentation des activités de l’expert
• Objectif du projet R&D
• Démarche suivie
• Contribution scientifique résultant des travaux engagés
• Rôle précis et apport détaillé de l’expert dans l’opération de R&D
• Lieu d’exécution des travaux, matériels et moyens spécifiques mis en œuvre

Quelles sont les modalités de dépôt ?

Il convient de privilégier la démarche en ligne, qui constitue la voie la plus efficace. La procédure en ligne est à réaliser sur la plateforme dédiée du Service Public.

En cas d’impossibilité de faire une télédéclaration, le dossier peut être envoyé par courrier postal à l’adresse suivante :

DGRI – SITTAR C1

Pôle agréments Crédit d’impôt recherche

1 rue Descartes

75231 Paris cedex 05

Par courrier, vous aurez à transmettre le Cerfa n° 10199 rempli ainsi que vos autres documents justificatifs sur clef USB.

Recommandations FRS Consulting

En plus de nos articles, nous vous conseillons de suivre l’actualité des demandes d’agrément CIR sur le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche car les mises à jour sont fréquentes, notamment concernant le calendrier de dépôt.

Par ailleurs, le ministère est de plus en plus regardant sur les dossiers transmis et en particulier sur la qualité et le contenu de l’opération de R&D présentée. Nous vous recommandons vivement d’appuyer la présentation du rôle de l’expert ainsi que les résultats obtenus grâce à ses connaissances/compétences. Un dossier sans résultats sera refusé.

En conclusion, retenez qu’un expert individuel au sens du CIR n’est pas un simple exécutant mais contribue à la démarche scientifique de l’opération R&D par :

• La réalisation d’une étude bibliographique
• La proposition d’hypothèses
• La rédaction de protocoles et de rapports de recherche
• La réalisation d’essais

Enfin, il est à noter que chaque dépôt entraine un délai de 8 mois minimum pour obtenir un retour positif ou négatif. L’oubli d’éléments relancera la procédure à zéro dès que le dossier sera complet. Il est donc primordial de bien préparer/anticiper votre demande d’agrément et en particulier par rapport à vos enjeux CIR.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur les agréments et le dispositif CIR. Nos consultants seront ravis de vous aiguiller et de vous assister dans les démarches.